Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 468,34 € à compter du 1er mars 2008.

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mai 2008.

Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2008 :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension à compter du 1er mars 2008 (en euros)
Groupes	Chevrons
	I	II	III
A	48 176,08	50 089,99	52 660,11
B	52 660,11	54 902,13	57 855,04
B bis	57 855,04	59 386,17	60 971,99
C	60 971,99	62 284,39	63 651,48
D	63 651,48	66 549,70	69 447,92
E	69 447,92	72 182,09	-
F	74 861,57	-	-
G	82 079,78	-	-

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 199 (indice brut 100).

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 234 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 283 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 288 (indice brut 244).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 199 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégorie mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 298 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

ZONES DE SALAIRES :

Sans abattement : 3 p. 100

Comportant un abattement de 2,22 p. 100 : 1 %

Comportant un abattement de 3,11 p. 100 : 0%

Comportant un abattement de 3,56 p. 100 : 0%

Comportant un abattement de 4 p. 100 : 0%

Comportant un abattement de 5 p. 100 : 0%

Comportant un abattement de 6 p. 100 : 0%

Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 717 (indice brut 879).

Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).

L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE : Un enfant

ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 2,29

Proportionnel (en %) : -

NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE : Deux enfants

ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 10,67

Proportionnel (en %) : 3

NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE : Trois enfants

ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 15,24

Proportionnel (en %) : 8

NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE : Par enfant au-delà du troisième

ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 4,57

Proportionnel (en %) : 6

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.

Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er mai 2008

INDICES MAJORÉS	TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension (en euros)
199	10 882, 00
200	10 936, 68
201	10 991, 36
202	11 046, 05
203	11 100, 73
204	11 155, 41
205	11 210, 10
206	11 264, 78
207	11 319, 46
208	11 374, 15
209	11 428, 83
210	11 483, 51
211	11 538, 20
212	11 592, 88
213	11 647, 56
214	11 702, 25
215	11 756, 93
216	11 811, 61
217	11 866, 30
218	11 920, 98
219	11 975, 66
220	12 030, 35
221	12 085, 03
222	12 139, 71
223	12 194, 40
224	12 249, 08
225	12 303, 77
226	12 358, 45
227	12 413, 13
228	12 467, 82
229	12 522, 50
230	12 577, 18
231	12 631, 87
232	12 686, 55
233	12 741, 23
234	12 795, 92
235	12 850, 60
236	12 905, 28
237	12 959, 97
238	13 014, 65
239	13 069, 33
240	13 124, 02
241	13 178, 70
242	13 233, 38
243	13 288, 07
244	13 342, 75
245	13 397, 43
246	13 452, 12
247	13 506, 80
248	13 561, 48
249	13 616, 17
250	13 670, 85
251	13 725, 53
252	13 780, 22
253	13 834, 90
254	13 889, 58
255	13 944, 27
256	13 998, 95
257	14 053, 63
258	14 108, 32
259	14 163, 00
260	14 217, 68
261	14 272, 37
262	14 327, 05
263	14 381, 73
264	14 436, 42
265	14 491, 10
266	14 545, 78
267	14 600, 47
268	14 655, 15
269	14 709, 83
270	14 764, 52
271	14 819, 20
272	14 873, 88
273	14 928, 57
274	14 983, 25
275	15 037, 94
276	15 092, 62
277	15 147, 30
278	15 201, 99
279	15 256, 67
280	15 311, 35
281	15 366, 04
282	15 420, 72
283	15 475, 40
284	15 530, 09
285	15 584, 77
286	15 639, 45
287	15 694, 14
288	15 748, 82
289	15 803, 50
290	15 858, 19
291	15 912, 87
292	15 967, 55
293	16 022, 24
294	16 076, 92
295	16 131, 60
296	16 186, 29
297	16 240, 97
298	16 295, 65
299	16 350, 34
300	16 405, 02
301	16 459, 70
302	16 514, 39
303	16 569, 07
304	16 623, 75
305	16 678, 44
306	16 733, 12
307	16 787, 80
308	16 842, 49
309	16 897, 17
310	16 951, 85
311	17 006, 54
312	17 061, 22
313	17 115, 90
314	17 170, 59
315	17 225, 27
316	17 279, 95
317	17 334, 64
318	17 389, 32
319	17 444, 00
320	17 498, 69
321	17 553, 37
322	17 608, 05
323	17 662, 74
324	17 717, 42
325	17 772, 11
326	17 826, 79
327	17 881, 47
328	17 936, 16
329	17 990, 84
330	18 045, 52
331	18 100, 21
332	18 154, 89
333	18 209, 57
334	18 264, 26
335	18 318, 94
336	18 373, 62
337	18 428, 31
338	18 482, 99
339	18 537, 67
340	18 592, 36
341	18 647, 04
342	18 701, 72
343	18 756, 41
344	18 811, 09
345	18 865, 77
346	18 920, 46
347	18 975, 14
348	19 029, 82
349	19 084, 51
350	19 139, 19
351	19 193, 87
352	19 248, 56
353	19 303, 24
354	19 357, 92
355	19 412, 61
356	19 467, 29
357	19 521, 97
358	19 576, 66
359	19 631, 34
360	19 686, 02
361	19 740, 71
362	19 795, 39
363	19 850, 07
364	19 904, 76
365	19 959, 44
366	20 014, 12
367	20 068, 81
368	20 123, 49
369	20 178, 17
370	20 232, 86
371	20 287, 54
372	20 342, 22
373	20 396, 91
374	20 451, 59
375	20 506, 28
376	20 560, 96
377	20 615, 64
378	20 670, 33
379	20 725, 01
380	20 779, 69
381	20 834, 38
382	20 889, 06
383	20 943, 74
384	20 998, 43
385	21 053, 11
386	21 107, 79
387	21 162, 48
388	21 217, 16
389	21 271, 84
390	21 326, 53
391	21 381, 21
392	21 435, 89
393	21 490, 58
394	21 545, 26
395	21 599, 94
396	21 654, 63
397	21 709, 31
398	21 763, 99
399	21 818, 68
400	21 873, 36
401	21 928, 04
402	21 982, 73
403	22 037, 41
404	22 092, 09
405	22 146, 78
406	22 201, 46
407	22 256, 14
408	22 310, 83
409	22 365, 51
410	22 420, 19
411	22 474, 88
412	22 529, 56
413	22 584, 24
414	22 638, 93
415	22 693, 61
416	22 748, 29
417	22 802, 98
418	22 857, 66
419	22 912, 34
420	22 967, 03
421	23 021, 71
422	23 076, 39
423	23 131, 08
424	23 185, 76
425	23 240, 45
426	23 295, 13
427	23 349, 81
428	23 404, 50
429	23 459, 18
430	23 513, 86
431	23 568, 55
432	23 623, 23
433	23 677, 91
434	23 732, 60
435	23 787, 28
436	23 841, 96
437	23 896, 65
438	23 951, 33
439	24 006, 01
440	24 060, 70
441	24 115, 38
442	24 170, 06
443	24 224, 75
444	24 279, 43
445	24 334, 11
446	24 388, 80
447	24 443, 48
448	24 498, 16
449	24 552, 85
450	24 607, 53
451	24 662, 21
452	24 716, 90
453	24 771, 58
454	24 826, 26
455	24 880, 95
456	24 935, 63
457	24 990, 31
458	25 045, 00
459	25 099, 68
460	25 154, 36
461	25 209, 05
462	25 263, 73
463	25 318, 41
464	25 373, 10
465	25 427, 78
466	25 482, 46
467	25 537, 15
468	25 591, 83
469	25 646, 51
470	25 701, 20
471	25 755, 88
472	25 810, 56
473	25 865, 25
474	25 919, 93
475	25 974, 62
476	26 029, 30
477	26 083, 98
478	26 138, 67
479	26 193, 35
480	26 248, 03
481	26 302, 72
482	26 357, 40
483	26 412, 08
484	26 466, 77
485	26 521, 45
486	26 576, 13
487	26 630, 82
488	26 685, 50
489	26 740, 18
490	26 794, 87
491	26 849, 55
492	26 904, 23
493	26 958, 92
494	27 013, 60
495	27 068, 28
496	27 122, 97
497	27 177, 65
498	27 232, 33
499	27 287, 02
500	27 341, 70
501	27 396, 38
502	27 451, 07
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